Information sur les émissions de GES des prestations de transport

En application de la loi sur la transition énergétique (LTE) [loi n°2015-992, article 67], deux textes ont été adoptés le 26 avril 2017 (JO du 28/04/2017):

• décret n°2017-639 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion d’une prestation de transport. Ce texte, qui est entré en vigueur le 1^er juin 2017, étend ce dispositif visant le CO₂ [mis en place le 1^er octobre 2013 (décret n°2011-1336) (lire notre article sur ce sujet)Etiquetage CO2 : décret sur les prestations de transportEn application de la loi Grenelle 2 (article 228.II)(4), le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 (JO du 25) porte sur l'information relative à la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport. (...)], aux autres GES [CH₄, N₂O, HFC, PFC, SF₆ et le NF₃] et précise le périmètre d’application de ce dispositif;
• arrêté [pris pour application du décret précité] fixant les facteurs d’émission des sources d’énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de GES.